Conditions générales d'utilisation et de vente
Ce que Yatu for Business fournit, ce que ça coûte, ce dont chacun répond. Écrit pour être lu avant de signer, pas après.
Objet
Ces conditions régissent l'accès à Yatu for Business, fourni par QUANTIQ STUDIO, et l'abonnement qui y donne droit. Les utiliser, c'est les accepter.
À qui le service s'adresse
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité - association, entreprise, lieu, collectivité. Il n'est pas destiné aux particuliers, qui disposent de l'application Yatu.
La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager l'organisation qu'elle représente.
Abonnement, essai et facturation
Le service se souscrit par plan : soit par abonnement reconductible, soit sans abonnement, à la publication. Le barème figure ci-dessous et dans le service ; c'est celui en vigueur à la date de souscription qui fait foi.
Chaque nouvel abonnement débute par 14 jours d'essai gratuit. Une carte est enregistrée dès le départ, mais aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai.
L'abonnement se reconduit automatiquement, par mois ou par an selon le cycle choisi, jusqu'à résiliation. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute.
Les plans sans abonnement ne comportent ni période d'essai, ni reconduction, ni prélèvement récurrent. Le montant dû est présenté avant chaque publication et réglé à l'unité ; une publication non réglée n'est pas mise en ligne.
Les paiements sont opérés par Stripe. Yatu n'a jamais accès aux numéros de carte et n'en conserve aucun.
Barème
Chaque abonnement débute par 14 jours d'essai gratuit. Les offres sans abonnement, facturées à l'unité, n'ouvrent pas de période d'essai.
Starter - 19 € HT par mois, ou 15 € HT par mois facturé à l'année. Pour organiser de temps en temps.
Pro - 39 € HT par mois, ou 31 € HT par mois facturé à l'année. Pour remplir tes événements toute l’année.
Scale - 99 € HT par mois, ou 82 € HT par mois facturé à l'année. Pour les lieux & festivals.
À l’événement - sans abonnement : 10,00 € HT par publication d'événement. Options facturées en supplément à la publication : Billetterie + 5,00 € HT, Émargement à l’entrée + 4,00 € HT, Jauge limitée + 4,00 € HT. Aucun prélèvement récurrent, aucune période d'essai : le montant dû est présenté avant chaque publication et réglé à l'unité.
Ces montants s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute. Le barème en vigueur est celui affiché dans le service à la date de souscription.
Conditions de règlement
L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de reconduction, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Sur les plans sans abonnement, chaque publication est payable avant sa mise en ligne. Aucune somme n'est due tant qu'aucune publication n'est demandée.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, courant du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Résiliation
L'abonnement se résilie à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l'espace de facturation. Il reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée ; les périodes entamées ne sont pas remboursées.
Les plans sans abonnement n'ont rien à résilier : aucune somme n'est engagée au-delà des publications déjà réglées.
Résilier ne supprime pas le compte : les données restent accessibles en lecture le temps de les récupérer, puis sont effacées selon les durées de la politique de confidentialité.
Le service étant souscrit en ligne par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. L'essai gratuit tient lieu de période d'appréciation : il se termine sans qu'aucun montant n'ait été prélevé si l'abonnement n'est pas confirmé.
Reconduction : articles reproduits en application de l'article L. 215-4
Les dispositions ci-dessous sont reproduites intégralement en application de l'article L. 215-4 du code de la consommation. Elles sont citées dans leur version en vigueur.
Article L. 215-1 du code de la consommation — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-1-1 du code de la consommation — Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2 du code de la consommation — Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 du code de la consommation — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 du code de la consommation — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
En pratique : l'abonnement se reconduit tacitement à chaque échéance. Yatu adresse l'information prévue à l'article L. 215-1 par courrier électronique dédié, entre trois mois et un mois avant le terme, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent. La non-reconduction s'obtient à tout moment depuis le tableau de bord — soit en passant au plan « À l'événement », soit en résiliant l'abonnement depuis l'espace de facturation.
Billetterie : ce que Yatu ne fait pas
Yatu ne vend pas de billets, n'encaisse aucun paiement lié à une billetterie et ne prélève aucune commission sur les ventes.
Quand une organisation branche sa billetterie, Yatu se contente de rediriger vers elle et d'importer des informations de vente. La relation avec les acheteurs, les prix, les remboursements, la fiscalité et les obligations légales attachées à cette vente relèvent entièrement de l'organisation et de son prestataire de billetterie.
Ce dont l'organisation répond
Elle répond des contenus qu'elle publie, de leur licéité et des droits nécessaires à leur diffusion.
Elle répond du bon usage des accès de son équipe et de la confidentialité de ses identifiants.
Elle est responsable de traitement pour les données des personnes qu'elle invite ou qui s'inscrivent à ses événements, et doit les informer en conséquence.
Traitement des données pour le compte du client (art. 28 RGPD)
Pour les données des personnes que l'organisation invite ou qui s'inscrivent à ses événements, l'organisation est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant. La présente section vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, pour la durée de l'abonnement.
Objet et nature : héberger, afficher et faire circuler ces données pour rendre le service - publication d'événements, inscriptions et demandes, invitations, échanges dans les espaces de discussion, albums et statistiques d'audience.
Personnes et données concernées : les participants, invités et abonnés de l'organisation ; identité déclarée, coordonnées de contact, statut de participation, contenus qu'ils publient et données techniques de connexion.
L'éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'organisation - l'usage du service valant instruction - et jamais pour son propre compte, ni à des fins publicitaires. Les personnes habilitées sont tenues à la confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs autorisés : Contabo GmbH (hébergement), Cloudflare, Inc. (distribution et protection des surfaces publiques) et Stripe, Inc. (paiement, pour les seules données de facturation de l'organisation). Toute adjonction ou remplacement est annoncé avant sa mise en œuvre et peut être contesté ; la contestation ouvre droit à résiliation sans frais.
L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité, assiste l'organisation dans le traitement des demandes d'exercice de droits et dans la notification des violations de données, et lui communique sur demande les éléments nécessaires à la démonstration de sa conformité.
Au terme du contrat, les données sont restituées ou effacées selon les durées de la politique de confidentialité, sauf conservation imposée par la loi.
Disponibilité et évolutions
Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.
Les fonctionnalités évoluent. Une évolution qui retirerait durablement une fonctionnalité essentielle d'un plan payant est annoncée à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.
Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées au titre de l'abonnement sur les douze mois précédant le fait générateur.
Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Suspension
Un compte peut être suspendu en cas d'impayé après relance, ou de manquement grave - contenu illicite, atteinte à la sécurité du service, usage détourné.
Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'un avertissement laissant le temps de régulariser.
Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. Les abonnés en sont informés avant l'entrée en vigueur ; poursuivre l'utilisation vaut acceptation, et refuser ouvre droit à résiliation sans frais.
Droit applicable et ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Ces conditions sont régies par le droit français.
ATTRIBUTION EXPRESSE DE COMPÉTENCE - les parties, toutes deux commerçantes, conviennent expressément qu'à défaut d'accord amiable, TOUT LITIGE né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes relève de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.